PPCR : les voies de recours sur l’appréciation finale.

L’agent peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/de l’IA-­DASEN/du ministre, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre et l’absence de réponse vaut réponse négative. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.

N’hésitez-pas à contacter vos élu-e-s CGT pour vous aider dans vos démarches de recours éventuels. 

Pour cela : eluscgteductoul@gmail.com

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *