CAPA Hors Classe – PLP : déclaration des élu-es.

Tout d’abord, la Cgt Educ’action tient à remercier les personnels de la DPE pour leur disponibilité dans le cadre des opérations de promotion de grade.
Le dialogue est clairement remis en cause par le ministre de l’action et des comptes publics, Mr Darmanin dans un document proposé aux syndicats le 25 mai : il envisage la suppression des instances paritaires des fonctionnaires, notamment ceux de l’Etat. Il s’agit, selon lui, de « fluidifier les mobilités individuelles, permettrait, selon le ministre, d’alléger la gestion des personnels, de permettre une gestion locale et de récompenser le mérite individuelle ».

Les CAP ne seraient plus consultées sur les promotions : elles recevraient juste « la liste des agents retenus par l’autorité de gestion ». Les CAP ne seraient plus compétentes sur les mesures individuelles favorables (titularisation). Finalement, pour « remédier aux lourdeurs constatées par les employeurs en matière de gestion individuelle des ressources humains », le ministre propose « la suppression éventuelle du paritarisme à l’exception des questions disciplinaires ». Encore cette consultation pourrait-elle être « dématérialisée » pour gagner du temps… Voilà la définition du « dialogue social », synonyme de « lourdeur ».

Supprimer les CAP c’est penser et mettre en pratique la suppression du syndicalisme et de la représentativité des personnels dans la fonction publique ! La CGT s’oppose très fermement à ce recul sans précédent de la représentativité des personnels de la fonction publique.

Le gouvernement, par le biais du PPCR, a argumenté que la carrière des enseignants se déroulerai sur 3
grades, permettant une « amélioration salariale de ces derniers ».
La Cgt s’est opposée au PPCR et aujourd’hui la mise en œuvre de celui-ci confirme les craintes et oppositions que nous, avec d’autres, avions pu alors exprimer.
Rappelons que l’intégration dans les nouvelles grilles dites du PPCR ne se sont pas faites avec l’augmentation d’indice que la précédente mandature s’était engagée à appliquer aux agents, alors que le gel du point d’indice se poursuit.
Encore une promesse qui n’engageait que celles et ceux qui ont bien voulu y croire !
Rappelons également que sur la classe normale et nous avons pu le constater lors de la Capa de promotion,
le rythme d’avancement n’est qu’une moyenne qui permet à certain collègue de bénéficier du frein imposé à d’autres.
Nous réaffirmons que pour la CGT le rythme d’avancement doit se faire pour toutes et tous sur la base de 20 années maximum.

S’agissant de la Hors Classe, devenu deuxième grade sur trois, si l’engagement était que tous les collègues y
accèdent, notre crainte qu’aucune garantie en termes de rythmes ne soit clairement posée est confirmée
par l’analyse des barèmes et des propositions d’accès soumises à la présente CAPA.
En effet, cette année, 27 collègues du 11ème échelon sont refusés, dont 5 ont ou ont eu 60 ans cette année :
à chaque fois, les avis des chefs d’établissement et/ou de l’inspecteur ont été dégradés par rapport à
l’année dernière (de « satisfaisant » à « à consolider) : aucune justification n’est apportée et 1 collègue, né
en 1956, se voit prononcé une opposition de la rectrice à sa passage à la hors-classe. On ne peut que
légitimement se poser la question de l’équité de ces avis et sur quelles bases ils ont été prononcés.
Alors même qu’il s’agit des collègues les plus ancien-ne-s et plus âgé-e-s, un regard sur l’ensemble de la
carrière justifierait sûrement cet avancement de grade à quelques mois parfois de la retraite.
De plus, où est passé l’engagement du gouvernement se lequel une carrière complète doit se dérouler sur
au moins deux grade ? Nous demandons que ces 5 collègues accèdent cette année à la hors-classe.
Le premier Ministre Edouard Philippe a fait des annonces en février dernier sur un véritable plan de
licenciements et de destruction de la fonction publique en s’attaquent directement à ses agents car en plus
de programmer la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires il est question d’établir une
rémunération doit être « liée au mérite et à l’atteinte des résultats individuels et collectifs ».
Nous voulons rappeler que les écarts de salaires entre les personnels est en forte hausse ces dernières
années avec les différents dispositifs mis en place tel les IMP, ou encore l’octroi d’HS au bon vouloir de chefs
d’établissements….

Sur la présente CAPA, nous pouvons constater les éléments suivants :

Mais que veut dire « au mérite » ? Étymologiquement, « mérite », du latin « meritum » signifie gain,
salaire, ce dont on est digne. Or, les modalités de l’accès à la hors-classe contreviennent à ce « gain » :

– les appréciations « très satisfaisant » sont limités à 20 % du nombre total des avis pour le chef
d’établissement et pour les corps d’inspection : comment le mérite peut-il être « limité » au sein
d’un même établissement et/ou d’une discipline ? Par exemple, une collègue a interpellé son chef
d’établissement sur la motivation de son avis « satisfaisant ». En effet, elle était très surprise, car
l’année dernière, elle avait « un avis fort ». Le chef d’établissement lui a répondu qu’il n’était pas
opposé à un avis « très satisfaisant », mais qu’il devrait alors dégrader un de ces collègues !

– Ensuite, l’incompréhension est très grande de la part des collègues sur ces avis : comment deux avis
fixés sur une graduation de 3 niveaux se transforment en 1 avis de la rectrice, gradué sur 4 niveaux ?
La lecture de la circulaire n’explique rien et laisse les collègues dans un désarroi, voir une colère
devant ce manque de transparente et d’équité.

– L’avis de la rectrice est DEFINITIF (puisqu’il n’y aura pas de deuxième « 3ème rendez-vous carrière »)
et inchangée jusqu’à ce que le-la collègue accède à la HC : les collègues ayant l’avis le plus bas, sans
aucune justification écrite, se trouvent « montrés du doigt » et très considérablement ralenti dans
la poursuite de leur carrière, sans aucun espoir de changement. Où « le mérite » est-il pris en
compte ?

– Ensuite, cette limitation induit des effets pervers pour les années suivantes : comment un chef
d’établissement va-t-il expliquer à un enseignant nouvellement promouvable à la hors-classe en
2019 « particulièrement remarquable » qu’il n’aura que « satisfaisant », les « très satisfaisant »
disponibles ayant été attribué en 2018, mais non libérés car aucun n’a obtenu la hors-classe ?

La Hors classe « ancienne version » était déjà vécue comme le « fait du prince » par nombre de collègues.

Cette nouvelle version aggrave encore les conditions d’accès et le traitement aux personnels. En effet, si
tous les collègues accèderont à la HC, les Recteurs-Rectrices se laissent toute latitude pour freiner, voir
s’opposer lorsque le barème le permet, à l’accès d’un-e collègue au grade supérieur.

Nous avions obtenu qu’un avis dégradé soit, d’une année sur l’autre, justifié et fasse l’objet d’un entretien.

Aujourd’hui des collègues qui, l’an dernier, étaient proche d’accéder avec des avis au plus haut, se retrouvent au plus bas avec une appréciation gelée et un horizon d’un accès après 6, 7 ou 8 ans au 11ème échelon.

L’ensemble des ces modalités contraignantes sont en contradiction avec un soi-disant « mérite » des enseignant-es, et n’est qu’une justification déguisée à une moindre rémunération.

C’est pourquoi La CGT continue à revendiquer une déconnexion totale de la rémunération avec l’évaluation professionnelle. Elle refuse la mise en concurrence entre les personnels. Les nouvelles modalités d’avancement d’échelon de la classe normale ou de grade (passage à la hors classe) ne sont pas
acceptables.
Depuis plusieurs années maintenant les fonctionnaires, et donc les enseignants, subissent une dégradation
de leurs conditions de travail. Et ce ne sont pas les quelques 0,6 % d’augmentation octroyés qui pourront
compenser les 14 % de perte de pouvoir d’achat accumulés depuis 2000. Et toutes les opérations de communication institutionnelles ne suffiront pas sans mesures concrètes de
revalorisations.
Un certain nombre de points restent inadmissibles à nos yeux :

• Le bilan professionnel lors des entretiens de carrière basé sur des critères seulement subjectifs que
le ministère veut rendre obligatoire avant chaque inspection ;

• La création d’un 3ème grade à accès fonctionnel (la classe exceptionnelle) accessible à seulement
10 % de l’effectif d’un corps dont 8 % justifiant de 8 années accomplies dans des conditions
d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Seuls 2 % des personnels ayant « fait preuve
d’une valeur professionnelle exceptionnelle » dans l’exercice de leur mission principale pourront y
accéder. C’est donc 90 % de l’effectif d’un corps qui en sera irrémédiablement exclu. De plus les 10 %
du corps ne seront atteints qu’en 2023 ! Ainsi nous ne pouvons pas admettre que l’ensemble des
collègues ne puissent pas attendre l’échelon le plus élevé du dernier grade pour une carrière
complète et déjà longue.

Toutes ces modalités basées essentiellement sur l’arbitraire et l’individualisation ne feront qu’aggraver les
inégalités et la concurrence entre les collègues d’un même corps. C’est pourquoi la Cgt Educ’action continue
de revendiquer une totale déconnexion de la rémunération ave l’évaluation et rappelle sa totale opposition
à la « carrière au mérite », aux primes individualisées et la multiplication des heures supplémentaires
Pour la CGT, la bataille des retraites n’est pas terminée et elle passe aussi, dans l’Éducation Nationale, par
une prise en compte des fins de carrière. Nous continuons et continuerons de réclamer un avancement de
carrière unifié dans une grille rénovée, accélérée et incluant les indices de la Hors Classe et de la Classe

Exceptionnelle. C’est pour cela que la CGT rappelle encore une fois son opposition de principe à la Hors-
Classe.

Statistiques Hors classe.

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