Cette CAPA se tient dans un contexte de mobilisation des personnels dans l’éducation nationale.

Ainsi, le 9 mai dernier, plus de 200.000 agents ont répondu présents partout en France pour la défense du service public et contre la réforme gouvernementale de la Fonction Publique. De nouvelles dates de mobilisation sont prévues, notamment le 17 juin prochain, contre des réformes qui sont rejetées par une large majorité de nos collègues. L’objectif, on le sait, est d’accroître le recrutement de contractuel·les au détriment des emplois statutaires, d’engager des plans de départ de fonctionnaires et de supprimer des dizaines de milliers d’emplois, de privilégier une politique de rémunération au mérite, de vider de leurs compétences les instances de représentation des personnels.

Cette réforme présentée par le gouvernement comme une « modernisation de la fonction publique » a pour but de supprimer des emplois publics, de remplacer l’emploi statutaire par la précarité, de renforcer l’arbitraire et la concurrence entre les personnels au nom du pseudo-mérite. Elle menace également les usagers des milieux populaires car l’égal accès aux services publics va encore se dégrader.

Les personnels de l’éducation nationale se mobilisent aussi depuis plusieurs mois pour la défense du service public d’éducation contre la loi dite « école de la confiance » et contre les réformes du lycée et de la voie professionnelle qui renforcent le tri social et la sélection au détriment d’une vision émancipatrice de l’école, et d’un accès égalitaire pour toutes et tous, quelles que soient l’origine sociale et géographique. Nous voulons dénoncer ici la réponse répressive apportée à la mobilisation, aussi bien certaines menaces ou pressions exercées contre des grévistes de la part de l’administration, que la violence inouïe exercée par les forces de l’ordre. Cette répression ne fait que renforcer la colère et la détermination des collègues.

En ce qui concerne l’ordre du jour de cette CAPA, tout d’abord, la Cgt Educ’action tient à remercier les personnels de la DPE pour leur disponibilité dans le cadre des opérations de promotion de grade.

Rappelons en premier lieu que la Cgt s’est opposée au PPCR et aujourd’hui la mise en œuvre de celui-ci confirme les craintes et oppositions que nous, avec d’autres, avions pu alors exprimer.

Rappelons que l’intégration dans les nouvelles grilles dites du PPCR ne s’est pas faite avec l’augmentation d’indice que la précédente mandature s’était engagée à appliquer aux agents, alors que le gel du point d’indice se poursuit.

Encore une promesse qui n’engageait que celles et ceux qui ont bien voulu y croire !

Nous réaffirmons que, pour la CGT, le rythme d’avancement doit se faire pour toutes et tous sur la base de 20 années maximum avec intégration de la Hors classe et de la classe exceptionnelle à la classe normale.

S’agissant de la Hors Classe, devenu deuxième grade sur trois, si l’engagement était que tous les collègues y accèdent, notre crainte qu’aucune garantie en termes de rythmes ne soit clairement posée est confirmée par l’analyse des barèmes et des propositions d’accès soumises à la présente CAPA.

En effet, cette année, 94 collègues du 11^ème échelon n’accéderont pas à la hors classe , dont 12 ont ou auront 60 ans d’ici le 1/09/2019: nous demandons que ces collègues accèdent cette année à la hors-classe.

Alors même qu’il s’agit des collègues les plus ancien-ne-s et plus âgé-e-s, un regard sur l’ensemble de la carrière justifierait sûrement cet avancement de grade à quelques mois parfois de la retraite.

De plus, où est passé l’engagement du gouvernement selon lequel une carrière complète doit se dérouler sur au moins deux grades ?

Le premier Ministre Edouard Philippe a fait des annonces sur un véritable plan de licenciements et de destruction de la fonction publique en s’attaquant directement à ses agents car en plus de programmer la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires il porte :

• Le recours accru aux contrats, engendrant plus de précarité et l’aggravation des inégalités femmes-hommes ;
• Des salaires et carrières individualisés au mérite, une mobilité et un droit à la mutation bafoués en vidant les CAP de leurs prérogatives ;
• La fusion des CT et CHSCT afin d’affaiblir le rôle et la place des organisations syndicales dans la défense des intérêts des personnels.

 

De plus les écarts de traitements entre les personnels sont en forte hausse ces dernières années avec les différents dispositifs mis en place tel les IMP, ou encore l’octroi d’heures supplémentaires au bon vouloir de chefs d’établissements.

 

Sur la présente CAPA, nous pouvons constater les éléments suivants :

 

• Un contingentement des avis, 10% pour « excellent », 45% « Très satisfaisant », ce qui pour des bilans d’évaluations identiques donnent des résultats différents !
• L’avis de la rectrice est définitif (puisqu’il n’y aura pas de deuxième « 3ème rendez-vous carrière ») et inchangé jusqu’à ce que le-la collègue accède à la HC. Les collègues ayant l’avis le plus bas, sans aucune justification écrite, se trouvent « montrés du doigt » et très considérablement ralentis dans la poursuite de leur carrière, sans aucun espoir de changement.

La Hors classe « ancienne version » était déjà vécue comme le « fait du prince » par nombre de collègues.

Cette nouvelle version aggrave encore les conditions d’accès et le traitement des personnels. En effet, si tous les collègues sont censés accéder à la HC, les Recteurs-Rectrices se laissent toute latitude pour freiner, voire s’opposer lorsque le barème le permet, à l’accès d’un-e collègue au grade supérieur.

Nous avions obtenu qu’un avis dégradé soit, d’une année sur l’autre, justifié et fasse l’objet d’un entretien.

 

L’ensemble des ces modalités contraignantes n’est selon nous qu’une justification déguisée à une moindre rémunération. Les modalités d’avancement d’échelon ou de grade ne sont pas acceptables.

 

Un certain nombre de points restent inadmissibles à nos yeux :

 

• le bilan professionnel lors des entretiens de carrière basé sur des critères seulement subjectifs que le ministère veut rendre obligatoire avant chaque inspection ;
• La création d’un 3^ème grade à accès fonctionnel (la classe exceptionnelle) accessible à seulement 10% de l’effectif d’un corps dont 8% justifiant de 8 années accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Seuls 2% des personnels ayant « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » dans l’exercice de leur mission principale pourront y accéder. C’est donc 90% de l’effectif d’un corps qui en sera irrémédiablement exclu. Ainsi nous ne pouvons admettre que l’ensemble des collègues ne puissent pas attendre l’échelon le plus élevé du dernier grade pour une carrière complète et déjà longue.

 

Toutes ces modalités basées essentiellement sur l’arbitraire et l’individualisation ne feront qu’aggraver les inégalités et la concurrence entre les collègues d’un même corps.

 

En outre, pour la Cgt, la bataille des retraites n’est pas terminée et elle passe aussi, dans l’Éducation Nationale, par une prise en compte des fins de carrière. Nous continuons et continuerons de réclamer un avancement de carrière unifié dans une grille rénovée, accélérée et incluant les indices de la Hors Classe et de la Classe Exceptionnelle. Nous revendiquons également une totale déconnexion de la rémunération avec l’évaluation. Nous rappelons notre totale opposition à la « carrière au mérite », aux primes individualisées et la multiplication des heures supplémentaires.