Suite à l’annonce de la fermeture des écoles le 12 mars 2020, les personnels ont fait face avec les moyens du bord à une situation inédite. Ils ont assuré la continuité pédagogique en rivalisant d’ingéniosité. Car contrairement aux fanfaronnades du ministère, rien n’était prêt.

 

Encore une fois, faute d’équipement par l’employeur, les personnels sont contraints d’utiliser au quotidien un équipement personnel (ordinateur, connexion, imprimante, consommables…) payé de leur poche. De nombreux et nombreuses collègues ont utilisé leur téléphone personnel pour appeler élèves et familles, ce qui pose des problèmes de protection des données personnelles; ou ont recouru à des logiciels privés (Discord…) pour pallier les insuffisances des sites de l’éducation nationale, qui n’ont d’abord pas supporté le flux massif de connexions.

Que dit la réglementation?

Dans la fonction publique, le télétravail est régi par Décret n° 2016-151 du 11 février 2016. L’article 6 dispose que : les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

 

Le télétravail était limité à 3 jours / semaine. Le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a modifié le texte précédent pour légaliser la possibilité d’y recourir en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Il est alors devenu possible (et non obligatoire) d’autoriser le recours à l’équipement personnel de l’agent·e, et la prise en charge des frais d’une pièce dédiée au télétravail au domicile a été exclue (elle reste possible pour la période du 16 mars au 5 mai 2020). Mais :

1. L’usage de matériel personnel est autorisé, ce n’est cependant pas la règle. Le principe reste la fourniture du matériel par l’employeur public.
2. Cette autorisation n’invalide pas le principe énoncé à l’alinéa 1 de l’article 6, c’est-à-dire la prise en charge des coûts, qui s’applique du 16 mars au 6 mai 2020 car la modification n’a pas d’effet rétroactif.

L’éducation nationale doit rembourser nos frais !

Certain·es chefs de services entretiennent le flou par des périphrases du type « travail temporaire à distance » pour contourner les textes. Mais la FAQ ministérielle depuis le début de la crise COVID-19 parle bien de « télétravail » comme règle pour les personnels. Les textes qui le régissent s’appliquent donc.

Comment me faire rembourser?

1. Je demande le remboursement de mes frais de télétravail par courrier (voir modèle en cliquant ici) à mon service gestionnaire, sous couvert de mon IEN / chef de service ou d’établissement, conformément à l’article 6 du décret Décret n° 201 6-1 51 du 11 février 2016.
2. Je joins les justificatifs des dépenses engagées: factures d’électricité, de communication, d’équipement informatique, de consommables; et pour la période du 16 mars au 5 mai, justificatif éventuel de loyer au prorata d’une pièce dédiée.